CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
En droit positif, selon l’article L322-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire