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2 résultats pour « Article D3621-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

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TJ

JLD

69d96725cdc6046d47d0563a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.

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