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3 résultats pour « Article D361-7-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6ded33109fd079b5c3e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En leur qualité éventuelle de constructeurs, les vendeurs de l'immeuble est susceptible d'être soumis aux dispositions de l'article 1792-1 du code civil en fonction de l'ampleur des travaux, de l'existence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e7fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a52072c53c9d62b886a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle