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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP CIVIL

69dfd71dcdc6046d475d6261

10 avril 2026

10 avril 2026

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e7fe

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Source officielle