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et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

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JCP FOND

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T. Judiciaire

8 octobre 2024

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité

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5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

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BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.

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1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDEURS : Société [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats

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JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

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