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Le logement-foyer est défini à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans

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Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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Chambre 22 / Proxi fond

673799678b3f1e77535a53a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

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Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits

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6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

sollicite du tribunal de : Vu les articles 6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code

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CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

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