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2 résultats pour « Article D3241-25 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chbre Cab A3

69d7fe8ecdc6046d47af6e2c

9 avril 2026

9 avril 2026

8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :

Source officielle

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

Source officielle