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3 résultats pour « Article D3241-10 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chbre Cab A3

69d7fe8ecdc6046d47af6e2c

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1384 ancien du code civil devenu l’article 1242 suite à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 dispose que « On est responsable non seulement du dommage

Source officielle

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

Source officielle