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articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

Source officielle

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

D312-18 du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

, comme étant d'ordre public.

Source officielle

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

En l’espèce, la Société CA CONSUMER FINANCE a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et à l’exigibilité

Source officielle