Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple. » Conformément à l’article D380-1 du Code de la sécurité sociale

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

L'article D380-2 du Code de la sécurité sociale institué par décret du 19 juillet 2016 fixe les modalités de calcul de la cotisation subsidiaire de maladie.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; Débouté la société GENERALI IARD de son appel en garantie