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3 résultats pour « Article D312-25 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69c58b56cdc6046d47143083

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

minute n°: N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3Q2 Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [V], [A] copie certifiée conforme

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sollicite du tribunal de : Vu les articles 6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code

Source officielle