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2 résultats pour « Article D311-27-9 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

19ème chambre civile

6633da37c0d3e3fe99d177e9

30 avril 2024

30 avril 2024

prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; Débouté la société GENERALI IARD de son appel en garantie

Source officielle