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3 résultats pour « Article D271-5 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

15 septembre 2025

15 septembre 2025

et de l’habitation, que cette promesse est soumise aux dispositions de l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation et qu’aucun des documents requis ne leur a été remis et que par conséquent

Source officielle

JEX

686d744aa2273490db10bf8d

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle