CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CTX Protection sociale

67f81ecfcf40727a0044158f

9 avril 2025

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Elle demande également à la caisse de transmettre à son médecin, le docteur [O], l’intégralité du rapport médical visé à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78ba

1 avril 2025

non fondées et de dire que la [13] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

3 juillet 2025

L’article D245-5 du code de l’action sociale et des familles renvoie au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code pour l’appréciation du besoin d’aide humaine.

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d491

10 janvier 2025

Ils demandent l’application de l’article 245-8 du code de l’action sociale et de la famille pour que la mère et le frère soient salariés et non considérés comme aidants familiaux.

Troisième Chambre

68e88b6f3ea43407b9fbb484

9 octobre 2025

Vu les articles 2, 6, 9, 11, 276 du CPC, 14 de la loi 66-557 du 10 juillet 1965, 1104 du code civil, Ensemble le rapport d’expertise de justice signé le 15 juin 2023 par Monsieur [V] [L], De même