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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
699 et 700 du code de procédure civile, - condamner la société CGICE et toute autre partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de