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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427b74e929a9d8fd5bd5
2 octobre 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile ; Par exploits de commissaire de justice en date des 11, 12 et 13 octobre 2023, enrôlée sous le numéro RG n°23