Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
68dec3bb6af9fd1f8094d83a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Octobre 2025 DEMANDERESSES Madame [Y] [D], née le 30 juillet 1984 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], agissant en son nom personnel et celui de son fils mineur [V] [S], né le 7
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D242-6-6 et D242-6-7 du CSS, la durée d’une incapacité de travail consécutive à une rechute est inopposable à l’employeur.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427b74e929a9d8fd5bd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile ; Par exploits de commissaire de justice en date des 11, 12 et 13 octobre 2023, enrôlée sous le numéro RG n°23
Source officielle2ème Chambre
69e2a3fccdc6046d479f0e56
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 114 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, les moyens suivants au soutien de leurs prétentions.
Source officielle