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2 résultats pour « Article D232-6 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a42fcdc6046d479b2baa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

(Sénégal) Mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Seine-et-Marne) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

Source officielle