1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;

de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R.142-8-5 du même code.

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile ; Par exploits de commissaire de justice en date des 11, 12 et 13 octobre 2023, enrôlée sous le numéro RG n°23

au dossier d'instruction (cotes D1, D13, D27, D42, D57, D175/3) et non des copies de rapport d'expertise.