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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
Elle indique s’être conformée aux délais d’instruction prévus par l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102c149dbc6e3232bf5843
1 juillet 2024
D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
PÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
La CPAM de la Manche rappelle qu'en application des dispositions de l'articles L452-2 du Code de la sécurité sociale, si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, elle procédera à la majoration
JAF section 2 cab 1
67f418bc4e0040aa3735d370
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/35732 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CGE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
Selon l'article D253-6 du code de la sécurité sociale : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains
Chambre 4
69cf0205cdc6046d47eb5f8f
2 avril 2026
aux fins de voir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire à ses frais avancés et réserver les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.