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3 résultats pour « Article D223-15 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 1

67f418bc4e0040aa3735d370

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en divorce, en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, DEBOUTE Madame [L] de sa demande

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c5cdc6046d4780ba21

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un jugement du 15 novembre 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Manche a reconnu la faute inexcusable de la DCAN de Cherbourg, société que la SA TRUFFERT-LEPESANT s'était substituée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article D253-6 du code de la sécurité sociale : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains

Source officielle