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2 résultats pour « Article D223-12 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 1

67f418bc4e0040aa3735d370

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en divorce, en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, DEBOUTE Madame [L] de sa demande

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des dispositions de l'article L. 376- 1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle