CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement