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2 résultats pour « Article D214-240-5 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les articles L.561 -2, 9° et L.561-6 du code monétaire et financier imposent aux opérateurs de jeux nombre d’obligations de vigilance visant à prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme, cette

Source officielle