Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
661041adc9ea95b316fe1e70
5 avril 2024
5 avril 2024
145 du Code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l’article 1142-1 et suivants du Code de la santé publique Vu la jurisprudence Vu les pièces verses au débat
Source officielleService des référés
65a5867c919da7c4f178f0ae
15 janvier 2024
15 janvier 2024
DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve
Source officielle19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société PACIFICA rappelle, de manière fondée, que les dispositions de l'article 1343-2 du code de civil n'ont pas remis en question celles de l'ancien article1154 du code civil, en ce qui concerne le
Source officielle