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CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96b1

6 janvier 2025

l'état de l'assuré, (…) la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Serv. contentieux social

677ec9f9b01eea4cf01a2a1e

7 janvier 2025

Sur l’opposition En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Serv. contentieux social

67f01e5502fc178212f7cb42

3 avril 2025

Aux termes de l’article R. 243-12 du même code, “une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas

PS ctx protection soc 4

65ca705fc0f14416cdea7d2b

26 janvier 2024

De ce fait, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 612-9 du Code de la Sécurité Sociale, une mise en demeure a été envoyée à Monsieur [M] [K], le 26 juillet 2018 d'un montant total de 3 098,00

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf474

9 avril 2025

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Serv. contentieux social

697c1a4fcdc6046d4730d7c3

6 janvier 2026

Selon l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article

Serv. contentieux social

67f01e4e02fc178212f7ca59

3 avril 2025

patronale prévue par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale indûment acquittée au titre des plans de 2014 et 2015 n° 21, 21 bis, 22 et 22 bis d’attribution gratuite d’actions, pour les actions

Serv. contentieux social

686c0b5cdd7001754d61a417

4 juillet 2025

Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Serv. contentieux social

67114fa755a2a6f00e55608f

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Serv. contentieux social

6696b4549a603a69290fc474

12 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

PS ctx protection soc 2

6866cb52d33109fd079acd5b

3 juillet 2025

[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

Serv. contentieux social

6712a1256a642c49b871315e

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Serv. contentieux social

66391a1cd94801f110a553a7

30 avril 2024

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

CTX PROTECTION SOCIALE

67afa1fdac839fdebfb13b3d

9 janvier 2025

____________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Serv. contentieux social

6696b4929a603a69290fd042

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Serv. contentieux social

6696b4539a603a69290fc45f

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Serv. contentieux social

6696b4559a603a69290fc49c

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4335b

30 avril 2024

L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.