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CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Serv. contentieux social

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T. Judiciaire

20 décembre 2023

Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur l’origine professionnelle

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

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10 octobre 2025

sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » L’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96b1

6 janvier 2025

l'état de l'assuré, (…) la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

CTX Protection sociale

67f42a4d4e0040aa3736123f

7 avril 2025

Mme [Y] a sollicité une dispense de comparution par mail du 3 mars 2025, à laquelle il sera fait droit, en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae79

10 avril 2025

L'article R.160-14 du Code de la sécurité sociale fixe le cadre du suivi " post ALD " : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article

JAF section 3 cab 1

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25 janvier 2024

[E] au paiement à Madame [A] de la somme de 3000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE les demandes de prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [A] et M.

Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea75

2 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”.

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

7 janvier 2025

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

PS élections pro

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19 juillet 2024

: #D1461 DÉFENDERESSES Organisme DRIEETS ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 96] non comparante, ni représentée Fédération CFDT SANTE SOCIAUX, dont le siège social est sis [Adresse