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1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement

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Elle fait valoir que le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’opposabilité des arrêts et soins postérieurement au 30 octobre 2019 Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : est considéré comme accident du travail

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Elle sera condamnée à verse à la CPAM de l’Oise la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

dépens ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,