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24 résultats pour « Article D1444-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

69dfded2cdc6046d475dee50

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [I] [Z] née [B] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Anne BOURGEONNEAU de AARPI BONNIER SAINT-FELIX, avocat au

Source officielle

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TJ

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc840c777d3ec8eb638c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’ATELIER DE DOM [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Karine GERONIMI de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1494 Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCES & SANTE

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65c13021d4f3671a27f6a460

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c560d33109fd079a99b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
TJ

Référés

Commune de CLICHY-LA-GARENNEc/S.A

6696cbc89a603a692915248b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, vestiaire : 657, dispensée de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile S.A.S.

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TJ

Chambre 8/Section 1

69de827bcdc6046d473bed0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CANAL DE L’OURCQ [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par ME Thhibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS - D1445 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6879403b64dcbd881bec5308

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d50cf40727a0043bc9f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elles soutiennent en outre avoir subi un préjudice qui doit être réparé en application de l’article 1240 du code civil qui doivent être calculé comme suit : Préjudice économique : - 340 h de travail perdues

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TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b563ea43407b9fbac39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 633-2 du même code dipose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1789f19e8c50f8d49e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f8c0d3e3fe99d16c46

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dès lors, la société Abeille Iard & Santé sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, mais il n'apparaît pas inéquitable

Source officielle
TJ

Service des référés

6a173bb9cdc6046d4725b01c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

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TJ

Section des Référés

66b2730ed90d454e62efb06a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code civil, il soutient l’existence de contestations sérieuses, l’inscription de la créance au sein de la comptabilité de la SCI RODIN résultant selon lui

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TJ

Service des référés

6585e2af638cf45b25ce6afb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

696, 700 et 835 du code de procédure civile, R. 1336-5, R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique, L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 544 du code civil, et de la théorie jurisprudentielle

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e94e0040aa3735bebd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile et des dépens, -Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il y a lieu également de rappeler qu'en application de l'alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697538bbcdc6046d479a2997

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816e14965b5d9df312a85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

Chambre 5/Section 1

6629482a204c0caeeb98f36f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me OUARGLI conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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