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8 résultats pour « Article D1433-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 5

65849135e41137cbf9fc851e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 19/35351 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP36I N° MINUTE : 2 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65aacc870c777d3ec8eb63d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Valérie BLANCHARD, Avocat au Barreau de Paris, #D1463 DÉFENDERESSE Madame [P] [U] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd39edcdc6046d471f234a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [G] demande la condamnation de la MDPH de [Localité 1] au paiement de la somme de 1296 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

65b2b582fd6229a4e58a5ab7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en premier ressort : Vu l'assignation du 7 novembre 2022 ; PRONONCE le divorce aux torts de l'époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil entre : Madame [E] [P], née le [Date naissance 3]

Source officielle
TJ

Section des Référés

6865831872b7e1b6bf1dc99f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd8a9d5adc26061f3d9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En application de l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445588bcff606d9c53bf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'article 699 du code de procédure civile".

Source officielle