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2 résultats pour « Article D1432-17 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 1

65b2b582fd6229a4e58a5ab7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie ELIAS, Avocat, #D1436 DÉFENDERESSE Madame [E] [P] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5e4a9d5adc26061dcac

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [V] [J], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 21], et

Source officielle