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3 résultats pour « Article D1432-16 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 5

65849135e41137cbf9fc851e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 19/35351 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP36I N° MINUTE : 2 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5e4a9d5adc26061dcac

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Et Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c2b89538338ecde6f8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte

Source officielle