700 du code de procédure civile outre le paiement des dépens.

été donnée au procureur de la République comme prévu à l’article D149 du code de procédure pénale.

834 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

1240 du Code civil, mais également pénale, en tant que faux, prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code pénal”.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.