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700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP fond

697ad36acdc6046d470c546c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[D] [V] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamner M. [P] [G] aux entiers dépens qui comprendront les sommations des 27 février et 7 juin 2023.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses

Source officielle