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13 résultats pour « Article D138-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea546

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En ce qui concerne l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Il résulte des dispositions de l’article L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc260623203

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 24/01138 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPJL N° Minute : 25/00377

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686579be72b7e1b6bf1d7bd9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c873ea7c8c11210133a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Art. 242 du Code Civil DEMANDERESSE Madame [O] [P] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 8] A.J.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f4766d1156dbbed27e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’équité commande de n’allouer aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d93f975782d5f0603b8d7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

6712c1f581734932ee481eaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les articles L. 327-1 et suivants et R 327-1 et suivants du code de la route traitent de la situation des véhicules endommagés, dits VE, comme ce fût le cas pour le véhicule BMW litigieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d99149

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

YB PROPERTY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1383 COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des

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TJ

Référés

69d80fc4cdc6046d47b0c30b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER in solidum la SCI MEDITERRANEE, la société

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

devant statuer sur la procédure d’envoi en possession ; Par ailleurs, Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer

Source officielle