AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea546
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En ce qui concerne l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Il résulte des dispositions de l’article L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc260623203
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 24/01138 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPJL N° Minute : 25/00377
Source officielle