CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

Source officielle

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

périls de la société [J] et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER par provision la société

Source officielle

2ème Chambre Civile

6712c1f581734932ee481eaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

[W] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle

Troisième Chambre Civile

67f590e4bbf04ef7857c2d56

T. Judiciaire

8 avril 2025

[T] [X] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant, vestiaire : D14

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER in solidum la SCI MEDITERRANEE, la société

Source officielle