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Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

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Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

périls de la société [J] et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER par provision la société

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2ème Chambre Civile

6712c1f581734932ee481eaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

procédure abusive et injustifiée, - condamner la société MAXIMUM AUTOS à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MAXIMUM

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Troisième Chambre Civile

67f590e4bbf04ef7857c2d56

T. Judiciaire

8 avril 2025

à : CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat S.A.

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3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER in solidum la SCI MEDITERRANEE, la société

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