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Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi fond

6866cb53d33109fd079acd94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

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CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

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PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

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1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS aux droits de

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2ème Chambre Civile

6712c1f581734932ee481eaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

procédure abusive et injustifiée, - condamner la société MAXIMUM AUTOS à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MAXIMUM

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MEE Civil Contentieux

695d93f975782d5f0603b8d7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

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Référés

67f81ecdcf40727a0044155e

T. Judiciaire

10 avril 2025

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société MACSF ASSURANCES et [F] [P], succombant, sont condamnés aux dépens.

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3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER in solidum la SCI MEDITERRANEE, la société

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PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d99149

T. Judiciaire

9 juillet 2024

verser la somme de 2000 euros en réparation du préjudice moral subi, ▸condamner la société YB PROPERTY à lui verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure

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