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12 résultats pour « Article D133-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Élection professionnelle

668833fa342d338c20d24731

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’équité ne nécessite pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans le présent litige.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716096d395d6ba9f2a684a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f4766d1156dbbed27e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’équité commande de n’allouer aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb53d33109fd079acd94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff053e3bdd077867427

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d93f975782d5f0603b8d7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

6712c1f581734932ee481eaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les articles L. 327-1 et suivants et R 327-1 et suivants du code de la route traitent de la situation des véhicules endommagés, dits VE, comme ce fût le cas pour le véhicule BMW litigieux.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1792 et suivants du code civil et de l'article 1231-1 du code civil de : - PRENDRE acte de l'intervention volontaire des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 12] ; - CONSTATER que l'ouvrage a fait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d99149

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

YB PROPERTY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1383 COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des

Source officielle
TJ

Référés

67f81ecdcf40727a0044155e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société MACSF ASSURANCES et [F] [P], succombant, sont condamnés aux dépens.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER in solidum la SCI MEDITERRANEE, la société

Source officielle