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Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur l’origine professionnelle

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

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PS ctx protection soc 2

6866cb52d33109fd079acd5b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b9112829

T. Judiciaire

10 octobre 2025

sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » L’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017

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CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

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Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea75

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”.

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MEE Civil Contentieux

695d93f975782d5f0603b8d7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

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4ème chambre 1ère section

65c3d93fc432ce7d11a6c954

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Par dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 30 juin 2022, la société Sacsoc demande au tribunal, au visa des articles 6, 700, 1302, 1184 et 1188 du code civil, de l’article 1110-

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2ème Chambre Civile

6712c1f581734932ee481eaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

[W] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] aux entiers dépens de l’instance.

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3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

AXA France IARD de leurs demandes en tant que formulées à l’endroit de la SMABTP, Subsidiairement, JUGER que seuls les désordres 4-6-6 et 4-6-13 sont susceptibles de relever de la garantie décennale et

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2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

devant statuer sur la procédure d’envoi en possession ; Par ailleurs, Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer

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