Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f7b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 642-1 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fbec8a1343b8cd62401
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires
Source officielle1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 2122-11 du code du travail. 7.
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
331, 334 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 1231 du Code civil DEBOUTER la société CABINET ROUMILHAC de l’ensemble de ses demandes JOINDRE
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; Elles font valoir que la demande d’exécution des travaux est sans objet car la société TRI TECH LAB a déjà fait procéder aux travaux d’étanchéité des WC ce dont elle
Source officielle