Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65a97b0219a7f19a78307b49
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par décision en date du 19 décembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné, au visa de l’article 4 du code de procédure pénale, le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la communication des pièces L'alinéa 6 de l'article 114 du code de procédure pénale dispose : « Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[X], en la personne de Maître Camille Pecnard, selon l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R413-5 et R413-6 du même code. " L'article R 221-10 du code de la Route stipule que : " I.
Source officielle