en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

en vertu des dispositions de l'article 1760 du code civil ; - condamner la société [L] [V] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les débats ont été déclarés clos et les parties présentes ont été avisées que la décision serait rendue le 7 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, mais à cette date le délibéré a

, de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que M.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

, la somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, les entiers

date du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.