comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de remise des clés.

en vertu des dispositions de l'article 1760 du code civil ; - condamner la société [L] [V] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : L’association L’Éperon [E] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [J] [D], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.