* En l’espèce, le contrat de bail contient une clause XI Annexes suivant laquelle sont annexés audit contrat : « B. un diagnostique technique comprenant : - un diagnostic de performance énergétique

XIII du contrat de bail du 10 juillet 1991 est entaché de nullité, compte tenu de son imprécision et ce, en vertu des dispositions de l’article 1162 ancien du code civil, comme de la jurisprudence de

aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du code des pressions civiles d’exécution, (à) : . statuer ce que de droit conformément à l’article R 322-15 et R 322-18 dudit code, . mentionner (

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

1103, 1217, 1224 et suivants, 1343-2 du code civil Vu les articles 9,15,16, 132 et 789 du CPC Vu le commandement de payer du 31 juillet 2020 Vu les articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce et

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le jugement

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité contenue dans le bail (article XI) et de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du code civil.

L’article 1134 du code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

De manière générale sur la charge de la preuve, les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du Code civil disposent qu'il« incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi