de Seine-et-Marne, dépend du ressort judiciaire de la cour d’appel de [Localité 29]; - en effet, selon les dispositions de l’annexe tableau IV de l’article D. 311-1 du code de l’organisation judiciaire

, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.”

1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire renvoyant au tableau VIII.

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Il fait valoir que : - le tribunal judiciaire de Meaux est bien compétent en application des articles 1038 et 1039 du code de procédure civile; - l’article D 211-10 du code de l’organisation judiciaire

, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.”

de Toulouse par application combinée des articles D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 142-10 du Code de sécurité sociale, 82-1 et 817 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article 29-3 du code civil, les contestations sur la nationalité française relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 06 juin 2023, Mme [V] [M] épouse [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - dire que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience publique du 27 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées

Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans