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7 510 résultats pour « Article Annexe 2-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

Source officielle

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe02cdc6046d473b05b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-1 du Code civil ; CONDAMNE M.

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TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a7cdc6046d472c0ed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens notamment les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à 4 de l’article L 145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu

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TJ

Service des référés

6a0f56eecdc6046d477c0a0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

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TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

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TJ

Chambre des référés

6a0cb8aacdc6046d473aa772

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu

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TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

4, R145-23 et R145-38 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal: - juger que la SAS EK [Localité 2] a méconnu ses obligations contractuelles en procédant à une sous-location

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TJ

REFERES 1ère Section

69de8569cdc6046d473c1f8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de procédure civile outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

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TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens en ce compris

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TJ

Référés civils

6a21c627cdc6046d472c6989

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société MAISON DE [Localité 1] sera en outre condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-1 du Code Civil, de plein droit à compter de sa date d‘effet; - JUGER que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de

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TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

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