AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0f5da6cdc6046d477c81ce
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 1 sur 12
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
26 mai 2026
Monsieur [V] [K] et le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], pris en la personne de son syndic FONCIA AD IMMOBILIER, à verser à la SCI JLT INVEST la somme de 5.000 € au titre de l'article
Source officielle