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226 résultats pour « Article AD 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

6a0f5da6cdc6046d477c81ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [V] [K] et le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], pris en la personne de son syndic FONCIA AD IMMOBILIER, à verser à la SCI JLT INVEST la somme de 5.000 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

litem, - la condamnation de la SAS TRANSPORTS S.M et la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 311-1 9° du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société AD Ingé à verser à l’OPH une somme de 252 200,17 € en réparation de ses préjudices consécutifs à l’incendie.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d7cdc6046d47c83c2a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

835 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile, de condamner le défendeur sous astreinte à effectuer les travaux votés en assemblée générale du 10 décembre 2024 et à payer une provision ad litem de 5000

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

prise en la personne de son mandataire ad hoc Monsieur [O] [Q] à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - La CONDAMNER aux entiers dépens

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au fond, sur le fondement de l’article 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] fait valoir que l’inscription a été prise pour garantir une créance de 29.988,51 euros alors qu’elle

Source officielle
TJ

Référé président

69655ac0cdc6046d4710f1fc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est rappelé que dès lors que l'entrée dans les lieux s'est produite sans autorisation, les articles L 412-1, et L 412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne peuvent s'appliquer.

Source officielle
TJ

Proximité

68e558f40e2901d10fa365c7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdbbb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 699 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697a63bbcdc6046d4705c8b6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Cadastre 5], AD [Cadastre 6], AD [Cadastre 7], AD [Cadastre 8] et AD [Cadastre 9].

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbc2a9d5adc26061f098

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. *** L'affaire a été évoquée à l'audience du

Source officielle
TJ

JCP

66335ba9c0d3e3fe99cae336

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires aux succès de sa prétention

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6866c566d33109fd079a9acd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUILLET 2025 AFFAIRE N° RG 25/03733 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AD6 Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 25/526 DEMANDEURS Syndicat CGT

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16347b9f94e984650cac3

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

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