Sur les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] UNIS Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

litem, - la condamnation de la SAS TRANSPORTS S.M et la SA AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1338 alinéa 2 du code civil dans sa version en vigueur au jour du contrat.

de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner La S.C.I. 2 AD à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

€ avec les intérêts au taux légal capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 de l’ancien Code Civil (1343-2 du nouveau code civil) à compter de l’assignation. - Condamner in solidum la

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Sur la provision Saisi par la partie demanderesse sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut, en matière contractuelle

835 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile, de condamner le défendeur sous astreinte à effectuer les travaux votés en assemblée générale du 10 décembre 2024 et à payer une provision ad litem de 5000

en vertu de l’article 1719 du code civil.

Elles sollicitent enfin sa condamnation à leur verser à chacune la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

COULEURS DE TOLLENS rapporte la preuve qu’elle est locataire des parcelles cadastrées section AD n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] situées [Adresse 2] à [Localité 8].

Sur la provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation

de l'article 699 du même code.