CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
S.A.S. NAMI INVESTMENTc/S.A
6975cbb9cdc6046d47a38c59
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes aux fins de « constater » ne sont pas des prétentions, en ce